Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Domylia, application de gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs et à leurs locataires. Créer un compte vaut acceptation.

L'inscription est libre. Votre accès est ouvert dès la confirmation de votre adresse électronique. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte.

Un locataire accède à un espace restreint : ses quittances, ses documents et ses demandes d'intervention. Il n'a accès ni aux données financières du bailleur, ni aux relevés bancaires importés.

Domylia produit des documents et effectue des calculs à partir des informations que vous saisissez, en appliquant des règles issues de la loi n° 89-462, du décret 2015-587 et du code général des impôts. Chaque règle encodée cite sa source.

Domylia ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil en investissement. Les rédactions du bail et des clauses n'ont pas été relues par un professionnel du droit : faites vérifier un contrat par un avocat ou un notaire avant de l'adresser à un locataire. Les estimations fiscales sont indicatives et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable.

La responsabilité de ce que vous envoyez à un locataire ou déclarez à l'administration reste entièrement la vôtre. Il vous appartient de vérifier les montants, les dates et les mentions avant tout envoi.

Vous conservez la propriété des données que vous saisissez et des documents que vous produisez. Vous garantissez disposer du droit d'enregistrer les informations relatives à vos locataires et de les traiter dans le cadre de la relation locative.

L'éditeur n'exploite pas vos données à d'autres fins que la fourniture du service, et ne les cède à aucun tiers en dehors des sous-traitants énumérés dans la politique de confidentialité.

Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d'un prestataire tiers. L'éditeur s'efforce de les limiter et d'en réduire la durée.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage contraire aux présentes conditions ou à la loi, après vous en avoir informé sauf urgence.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de ressort à compléter.